LINDE AMT SAS USINE DE MERCUS
Mercus le 08/02/2022
REGLEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE
Responsables du fonds de solidarité :
Secrétaire : CHEVALIER Karine
Trésorier : CHEVALIER Karine
Article 1 :
Le fonds de solidarité rembourse les frais médicaux en complément de la sécurité sociale et de la MAP (mutuelle entreprise). Le fonds de solidarité n’intervient qu’après le remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, sur justificatifs.
Article 2 :
Barème de remboursement des dossiers dentaires : orthodontie infantile et prothèses :
La participation du fonds de solidarité est plafonnée à 500 euros.
Le fonds de solidarité rembourse à 80% de la somme restant à charge avec un plafond de 1000 euros par famille et par an.
Article 3 :
Barème de remboursement des dossiers optiques :
Une fois par an, une paire par ayant droit, sauf prescription médicale pour deux types de correction.
Montures de lunettes : le remboursement du fonds de solidarité est fixé à 100% du montant à charge avec un plafond à 65 euros.
Verres de lunettes : le remboursement est fixé à 100% du montant à charge avec un plafond de 300 euros par personne.
Lentilles de contact ou cornéennes : idem à verres de lunettes.
Article 4 :
Barème de remboursement des dossiers ostéopathies :
La mutuelle rembourse à hauteur de 60% de la facture et le fonds de solidarité rembourse 30% de la somme restant à charge.
Article 5 :
Secours en cas de décès :
En cas de décès d’un agent en activité, ou d’un membre de sa famille (conjoint ou enfant à charge), une indemnité forfaitaire de 500 euros sera attribué pour aider la famille.
Article 6 :
Secours en cas de longue maladie ou accident actif :
Les absences pour longue maladie ou accident seront considérées au cas par cas
et le cas échéant, une indemnité sera attribué en fonction de la situation de famille des agents
concernés (montant à déterminer par la commission).
Article 7 :
Barème de remboursement de matériel orthopédique :
Comme pour les prothèses dentaires.
Remboursement à 80% du matériel orthopédique non pris en charge par la sécurité sociale
à condition qu’il y ait prescription ou recommandation médicale.
Article 8 :
Une aide financière exceptionnelle sera octroyée le cas échéant aux actifs, en situation difficile. Leur demande écrite et motivée sera examinée en commission.
Article 9 :
Définition des ayants droit :
• Agent PRAXAIR
• Le conjoint ou sur déclaration de concubinage ou pacs
• Les enfants à charge jusqu'à 25 ans (de 18 à 25 ans : justification d’études)
• Etre à jour de ses cotisations.
Article10 :
Une commission sera mise en place pour statuer sur les dossiers délicats et prendre la décision nécessaire au bon déroulement du fonds de solidarité.
La commission est constituée par des membres des deux collèges par appel à volontariat
La commission se donne le droit de modifier le règlement à tout moment en fonction de la trésorerie restante et en informera les instances du CE.
La commission est mise en place pour 4 ans, conformément au mandat de la délégation unique.
Article 11 :
Le présent règlement sera présenté en réunion du CE du 08/03/2019.
Le présent règlement une fois approuvé sera appliqué immédiatement pour la mandature 2010/2014.
LE SECRETAIRE LES MEMBRES DE LA COMMISSION
*CHEVALIER Karine
* BENANIBA Malek
* TOURECHE Mohamed
* KHOUJANE Rachid
* RESSEGUIER Joseph
* SILVESTRI Mathieu